Le règlement des examens
Formation d’excellence, répondant à des objectifs scientifiques et professionnels, le Master 2 Droit du patrimoine obéit à un règlement voté par les instances de l’Université de la Réunion.
REGLEMENT DE LA FORMATION
I – Dispositions communes
A - du régime général des études
L'accès à la deuxième année de Master mention « Droit du Patrimoine -Droit Notarial » est :
-conditionné par l'acquisition de 60 crédits répartis sur les deux semestres nécessaires à l’obtention du master 1
-ou subordonné à l’obtention de tout autre titre, diplôme, ou formation d’une institution française ou étrangère reconnu comme équivalent
-ou encore subordonné à l’avis favorable donné au dossier de candidature présenté au titre d’une validation des acquis par une commission de validation de l’expérience.
Dans tous les cas, l'admission est prononcée par le chef d'établissement sur proposition des responsables de la formation après avis de l’équipe pédagogique constituée en jury.
Article 2 - La présence aux enseignements est obligatoire, sauf dispense accordée par les Responsables de la formation. Les absences doivent être justifiées auprès des Responsables de la formation. En cas d'absences répétées et injustifiées, les Responsables peuvent, après avis de l'équipe pédagogique, refuser l'inscription aux examens.
Article 3 - La mention « Assez Bien » est obtenue à partir d’une moyenne générale de 12/20, la mention « Bien » à partir de 14/20 et la mention « Très Bien » à partir de 16/20.
Article 4 - Il est prévu une session de rattrapage pour les étudiants qui n’auraient pas obtenu la deuxième année du Master « Droit du Patrimoine – Droit Notarial », organisée selon les dispositions spécifiques applicables à chaque parcours et prévues ci-après.
Article 5 - Les étudiants de la formation doivent avoir choisi un Directeur de mémoire et un sujet de mémoire au plus tard le 30 novembre de l’année universitaire en cours.
Article 6 - Le stage inclus dans la préparation du Master2 « Droit du Patrimoine – Droit Notarial » a une durée d’au moins deux mois. Il doit répondre aux exigences requises dans le cadre des dispositions propres à chaque parcours et prévues ci-après.
Article 7 - La validation du module 10 suppose la production d’un rapport de recherche (mémoire) et d’un rapport de stage.
Le rapport de recherche et le rapport de stage doivent être remis en trois exemplaires au secrétariat pédagogique de la formation au plus tard le 15 juin de l’année universitaire en cours.
Ils font l’objet d’une soutenance devant un jury composé d’enseignants-chercheurs et de professionnels qui a lieu au plus tard au 30 juin de l’année universitaire en cours.
Aucune épreuve de rattrapage n’est prévue pour la production du mémoire, pour celle du rapport de stage ainsi que pour la soutenance devant le jury.
B – du régime long des études
Article 8 - Les étudiants en formation continue (salariés exerçant une activité professionnelle) peuvent être soumis, sur dérogation demandée par écrit aux Responsables de la formation et obtenue par ceux-ci, au régime long des études en deux ans. Deux inscriptions universitaires doivent être prises dans ce cas.
Les étudiants en formation continue peuvent être dispensés de stage et de rapport de stage par les Responsables de la formation sous réserve des dispositions spécifiques applicables à chaque parcours et prévues ci-après. Ils devront, alors, présenter une demande écrite et motivée à ceux-ci.
Ils restent tenus de produire un rapport de recherche (mémoire).
Le régime long peut également être choisi, sous réserve de l’accord des Responsables de la formation, par les étudiants en situation ordinaire (formation initiale), qui devront présenter une demande écrite et motivée à ceux-ci.
Dans ce cas, ils sont tenus de produire un rapport de recherche (mémoire), d’effectuer un stage dans les conditions spécifiques applicables à chaque parcours et prévus, ci-après, et de produire un rapport à l’issue de ce stage.
Article 9 - Les étudiants en régime long des études doivent durant la première année :
-Suivre les modules1, 3, 5, 7 et 9,
-Définir le sujet de mémoire et choisir le Directeur de mémoire dans le délai fixé,
-Produire, au terme de la première année, une note de synthèse détaillée de 10 à 20 pages présentant le sujet de mémoire, une proposition de plan détaillée, la bibliographie consultée et l’ébauche du travail de recherche engagé.
Les étudiants en régime long des études doivent durant la seconde année :
-Suivre les modules 2, 4, 6 et 8,
-Produire et soutenir les travaux requis dans le cadre du module 10 dans le respect des échéances fixées par le calendrier de l’année universitaire de référence.
Les étudiants en régime longdes études inscrits en « Parcours Notarial » présentent à titre conservatoire l’ensemble des matières composant les modules de la formation dans les conditions décrites ci-dessus.
Ils ne peuvent valider la deuxième année du Master2 « Droit du Patrimoine – Droit Notarial » que si la moyenne des notes qu’ils ont obtenues dans les matières d’admissibilité est au moins égale à 10 / 20.
Ils conservent en année N + 1, suivant leur inscription dans la formation, les modules acquis en année N de sorte que sont conservées les notes obtenues dans les matières d’admissibilité et d’admission passées en année N.
II – Dispositions propres à chaque parcours
A – « Parcours Patrimoine »
Article 10 –Chacun des enseignements donne lieu à une évaluation pédagogique.
Font l’objet d’une épreuve terminale écrite les matières suivantes :
-Droit et pratique de la vente,
-Droit du crédit,
-Propriété immobilière,
-Expertise immobilière,
-Promotion immobilière,
-Techniques sociétaires,
-Démembrements de propriété,
-Droit et pratique de la fiscalité du patrimoine,
-Transcription et enregistrement,
-Transmission des biens professionnels,
-Transmission à titre gratuit.
Font l’objet d’une épreuve terminale orale les matières suivantes :
-Comptabilité,
-Stratégie et approche client,
-Droit de l’environnement,
-Bilan et analyse patrimoniale,
-Anglais,
-Informatique.
Pour les autres matières (Techniques de financement, Actifs monétaires et financiers, Copropriété, Droit des espaces, Protection fondamentale du patrimoine, Technique de capitalisation, Déontologie), la forme de l’évaluation pédagogique est laissée à l’appréciation de l’enseignant. Il peut s’agir :
-Soit d’une épreuve terminale écrite ou orale portant sur un des éléments constitutifs de la matière enseignée. Cette épreuve est librement conçue par l’enseignant concerné.
-Soit d’un contrôle continu des connaissances ayant pour but d’évaluer l’aptitude de l’étudiant et sa progression dans la discipline concernée. Le contrôle est librement conçu par l’enseignant concerné et peut notamment prendre la forme de plusieurs devoirs en salle, d’exposés ou de travaux de recherche successifs.
Article 11–Pour les étudiants inscrits en parcours « Patrimoine », la validation du module 10 suppose la production d’un rapport de recherche (mémoire) d’une cinquantaine de pages et d’un rapport de stage d’une quarantaine de pages.
Le stage inclus dans la préparation du parcours « Patrimoine » a une durée d’au moins deux mois.
Article 12-Dans le cadre de la session de rattrapage visée à l’article 4 du présent règlement, les étudiants seront autorisés à repasser les épreuves des disciplines des enseignements théoriques, des séminaires ou des enseignements pratiques complémentaires pour lesquels ils n’auraient pas obtenu la note moyenne de 10 / 20, sous réserve de n’avoir pas, non plus, obtenu la moyenne générale du module dans lequel s’inscrit cette discipline.
B – « Parcours Notarial »
Article 13 –Chacun des enseignements donne lieu à une évaluation pédagogique qui prend la forme d’une épreuve terminale portant sur un des éléments constitutifs de la matière enseignée selon les conditions décrites ci-après.
Le contrôle des connaissances doit comprendre un examen terminal qui comporte au moins une session par an.
Les étudiants inscrits en « Parcours Notarial » présentent à titre conservatoire l’ensemble des matières composant les modules de la formation.
L’examen comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission notées de 0 à 20.
Les épreuves écrites d’admissibilité portent sur au moins deux des matières visées au paragraphe I de l’article 3 de l’arrêté du 28 avril 2008 relatif au Diplôme Supérieur du Notariat (à savoir « Droit de la Famille » (personnes et patrimoine), « Droit des Contrats et des Obligations »,« Droit Commercial Général », « Droit des Sociétés et des Groupements », « Droit Immobilier et Fiscalité Notariale »), dont l’une sur le « Droit de la Famille ».
Les épreuves orales d’admission comportent :
-Un Exposé-Discussion portant sur l’une des matières visées au paragraphe I n’ayant pas fait l’objet d’une épreuve écrite,
-Des interrogations portant sur les autres matières enseignées.
Pour présenter les épreuves orales d’admission, la moyenne des notes obtenues par le candidat aux épreuves écrites d’admissibilité doit être égale ou supérieure à 10 sur 20.
Article 14 –Les épreuves écrites d’admissibilité portent sur les matières suivantes :
-Droit et Pratique de la vente,
-Droit du crédit,
-Régimes matrimoniaux,
-Droit international privé des régimes matrimoniaux,
-Propriété immobilière,
-Expertise immobilière,
-Promotion immobilière,
-Urbanisme et construction,
-Droit rural,
-Techniques sociétaires,
-Modèles non sociétaires,
-Démembrements de propriété,
-Droit et pratique de la fiscalité du patrimoine,
-Transcription et enregistrement,
-Transmission des biens professionnels,
-Transmission à titre gratuit.
L’épreuve donnant lieu à un Exposé-Discussion porte sur la matière « Techniques Contractuelles ».
Les autres épreuves orales d’admission sont les suivantes :
-Comptabilité,
-Déontologie,
-Stratégie et approche client,
-Droit de l’environnement,
-Bilan et analyse patrimoniale,
-Droit international privé des successions,
-Informatique,
-Anglais.
Article 15 –La validation du module 10 suppose la production d’un rapport de recherche (mémoire) d’une cinquantaine de pages et d’un rapport de stage d’une quarantaine de pages.
Le stage inclus dans la préparation du parcours « Notarial » a une durée d’au moins deux mois dans un office notarial.
Peuvent être dispensés de ce stage et non du rapport de stage les étudiants justifiant d’une expérience professionnelle dans le notariat.
Article 16 –Dans le cadre de la session de rattrapage visée à l’article 4 du présent règlement, les étudiants qui n’auraient pas obtenu la note moyenne de 10 / 20 aux épreuves d’admissibilité ou d’admission, seront autorisés à repasser les épreuves des disciplines des enseignements théoriques, des séminaires ou des enseignements pratiques complémentaires concernés.
