Présentation 

Les chambres régionales des comptes exercent un contrôle sur les comptes des comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des groupements d’intérêt public. En parallèle de cette mission juridictionnelle, ces juridictions assurent également le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales. Au demeurant, elles interviennent afin de vérifier la régularité des actes de gestion et l’économie des moyens mis en oeuvre, ainsi que pour évaluer les résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRé) a renforcé la publicité et le suivi des contrôles opérés sur le budget et la gestion des collectivités territoriales. En effet, le législateur a imposé la publication immédiate des avis budgétaires rendus par les chambres régionales des comptes. De plus, s’agissant du suivi des recommandations formulées dans le cadre de l’examen de gestion, l’ordonnateur dispose d’un délai d’un an, à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, pour présenter à ladite assemblée les actions entreprises suite à ce rapport. La loi NOTRé a également initié une expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Enfin, l’évolution la plus récente est prévue par l’article 242 de la loi de finances pour 2019. À partir de 2020, les collectivités volontaires pourront expérimenter un « compte financier unique » se substituant au compte administratif établi par l’ordonnateur et au compte de gestion tenu par le comptable public.

Ce colloque porte une double ambition. D’une part, analyser les apports de ces juridictions financières à la qualité de la gestion locale et les conséquences des récentes évolutions législatives. D’autre part, confronter les perceptions quant à l’exercice de des missions de ces juridictions et identifier les marges de progression.

Date et horaire : Mardi 16 avril 2019

Lieu : Amphi D1 - Faculté de droit et d'économie

Télécharger : Affiche   &  Programme

Pour les agents territoriaux, l'inscription est à effectuer via le CNFPT : Code FF16A001

Contacts : Faneva Tsiadino RAKOTONDRAHASO

                 faneva.rakotondrahaso[at]univ-reunion.fr

Interventions 

Allocutions d'ouverture

Jean-Marc RIZZO, Doyen de la faculté de Droit et d’Économie

Frédéric MIRANVILLE, Président de l’Université de La Réunion

Nasserine TREJAUT, Directrice du CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)

Gilles BIZEUL, Président des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte 

I - L’examen de la gestion des collectivités territoriales : Quelle effectivité ? Quelles conséquences ?

• L’utilité de l’examen de la gestion

Etienne DOUAT, Professeur de droit public à l’Université de Montpellier

• Les communications administratives et judiciaires résultant des observations de gestion 

Isabelle LEGRAND, Procureure financière près des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte

• L’examen de la gestion : outil d’aide à la décision ou contrainte pour les collectivités territoriales ?

Mourad AMADI, Directeur général des services, Ville de Petite Île

Gérard LE TOULLEC, Directeur des finances, Ville de La Possession

II - Le contrôle budgétaire des collectivités territoriales : Quel intérêt ? Quels apports ?

• Le contrôle budgétaire exercé par le préfet sur les actes des collectivités territoriales et leurs établissements publics 

Philippe SCHVERER, Chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat, Préfecture de La Réunion

• Les particularités du contrôle budgétaire outre-mer

Sébastien FERNANDES, Président de section des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte

• Le contentieux des procédures de contrôle budgétaire : entre accords et désaccords

Stéphanie DAMAREY, Professeur de droit public, Université de Lille

• Les limites du contrôle budgétaire et les pistes d’amélioration

John GANGNANT, Directeur général adjoint en charge des finances et de l’évaluation des politiques publiques, Communauté d’Agglomération du Territoire de la Côte Ouest

III - La certification des comptes des collectivités territoriales : Quels changements ? Quelles modalités ? 

• Retour d’expérience sur la certification des comptes des établissements publics de santé : l’exemple du CHU de La Réunion 

Marie-Christine TIZON, Directrice des affaires financières, du contrôle de gestion et de la gestion administrative du patient, CHU de La Réunion

• Le comptable public en secteur public local et la certification des comptes

Yannick ROBERT, Inspecteur des finances publiques, adjoint en charge du recouvrement à la Trésorerie du Port.

• L’expérimentation de la certification des comptes vue par les collectivités territoriales 

Bruno ANANTHARAMAN, Directeur des finances, Département de la Réunion. 

Jack MAHE, Directeur des affaires financières, Région Réunion

• Bilan intermédiaire de l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales 

Christian CHAPARD, Conseiller référendaire, Cour des comptes, 4ème Chambre, FIJ « Expérimentation Certification des comptes locaux »

IV - Le compte financier unique : Une (r)évolution inévitable ? 

• Le compte financier unique : la tentation d’une réponse unique à des problèmes multiples

Louis BAHOUGNE, Professeur de droit public à l’Université de Nantes

• Le compte financier unique à la DGFIP : impacts et perspectives

Gérard DALLEMER, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques, DRFIP de La Réunion

• Le compte financier unique : outil de reconfiguration de la responsabilité de l’ordonnateur ?

Rosita HOARAU, Directrice générale adjointe, Ville de Saint-Denis

• Le compte financier unique, opportunité ou contrainte au regard des évolutions actuelles dans les collectivités territoriales ?

Marie-Christine BARANGER, Administratrice et copilote du groupe « Qualité des comptes et certification » à l’AFIGESE

Photos

Les photos

Date et heure : Jeudi 19 et vendredi 20 avril 2018 à partir de 8h30

Lieu : Amphithéâtre D1 – Faculté de droit et d’économie (Campus du Moufia)

Télécharger :Affiche – Programme (programme modifié le 04/04/18)

Présentation :

L’affirmation du concept de vulnérabilité en droit et dans les politiques publiques conduit à s’interroger sur le sens de cette notion. La vulnérabilité décrit tantôt une propriété (elle fait référence à la fragilité), tantôt une situation (elle traduit l’exposition aux risques). L’acception de ce terme semble différente en droit privé et en droit public. Le droit privé envisage la vulnérabilité pouvant toucher tout un chacun (en mobilisant les notions de liberté et d’autonomie) ; le droit public aborde les classes de vulnérabilité et opère une socialisation du traitement de la vulnérabilité (en utilisant les notions de solidarité et d’égalité).

Cette réflexion interdisciplinaire et transversale entend réfléchir à un éventuel dépassement du raisonnement catégoriel (femmes victimes de violences conjugales, personnes en situation de handicap, mineurs, personnes âgées, personnes détenues, migrants/étrangers, etc.). Face à une situation de vulnérabilité protéiforme qui peut concerner tout un chacun ou quelques uns, de manière durable ou provisoire, il semble important de privilégier une approche et des solutions à construire au cas par cas. Un régime de protection inadapté peut conduire à l’effet inverse de celui recherché à savoir qu’il ne permettra pas l’inclusion mais, au contraire, contribuera à un renforcement de l’inadaptation sociale, voire de la marginalisation. Prendre en considération les droits fondamentaux de la personne impose de reconnaître la situation singulière de vulnérabilité et d’y répondre d’une manière adaptée et proportionnée en respectant et en responsabilisant chaque acteur.

Inscription : https://goo.gl/forms/zAijDote9BquRdlQ2

Organisateurs :

Cathy POMART
Maître de conférence HDR en droit privé

cathy.pomart[at]univ-reunion.remove-this.fr

& François CAFARELLI
Maître de conférence en droit public

francois.cafarelli[at]univ-reunion.remove-this.fr

Date et heure : Mardi 20 février 2018 à partir de 8h30

Lieu : Amphithéâtre D2 – Faculté de droit et d’économie

Télécharger :Affiche – Programme

Présentation :

Le droit de l’environnement est traditionnellement rattaché au droit public : l’État édicte des normes pour interdire ou encourager des comportements, protéger des écosystèmes et préserver des ressources naturelles... Le droit privé, c’est-à-dire le droit qui s’applique entre des personnes privées, constitue pourtant un important vecteur de la protection de l’environnement.

Ce sont tous ses piliers qui revêtent désormais une dimension environnementale : le contrat, la responsabilité civile, la propriété, le droit des sociétés, l’action en justice, etc.

Une brève présentation de chacun de ses aspects sera effectuée par des universitaires métropolitains, avant qu’une table ronde ne permette à des juristes réunionnais, malgaches ou mauriciens de donner leur point de vue. Servitude environnementale, contrat écologique, préjudice écologique, responsabilité sociétale des entreprises, écocide... autant de notions qui, confidentielles aujourd’hui, seront le droit commun de demain.

Organisateur :

Jean-Baptiste SEUBE
Professeur de droit privé
Université de La Réunion

Entrée libre et gratuite

Date : Jeudi 30 novembre 2017

Lieu : Amphithéâtre D2 - Faculté de droit et d'économie Campus du Moufia

Télécharger : l'affiche  - le programme 

Inscription obligatoire

En résumé :

La commande publique est l’un des outils privilégiés de développement des territoires. Au-delà de la construction et du financement d’infrastructures et de services essentiels, la commande publique s’inscrit dans le cadre d’une économie circulaire dans laquelle les deniers publics distribués aux entreprises locales renforcent le dynamisme de l’économie locale. C’est notamment pour maximiser l’impact économique de la commande publique que le droit qui la régit a été largement modifié à l’occasion de la réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016 afin de favoriser l’accès des TPE/PME aux marchés publics.

Ces caractères généraux prennent une dimension particulière dans un contexte insulaire marqué par des besoins spécifiques en matière de développement, la fragilité du tissu économique et la faiblesse problématique du niveau concurrentiel.

Un tel contexte est de nature à renforcer l’impact économique de la commande publique en faisant un vecteur privilégié de l’ancrage territorial des politiques publiques. Il est également à l’origine de contraintes particulières qui rendent plus complexe l’application du droit commun de la commande publique.

L’objet du colloque est de mesurer le niveau de singularité des contextes insulaires afin de dire s’il est nécessaire d’y adapter le droit de la commande publique et dans quelle mesure.

Cette réflexion collective permettra notamment d’envisager la possibilité de mobiliser l'article 349 TFUE pour justifier une adaptation du droit de la commande publique au contexte insulaire.

Cette question se pose avec une particulière acuité depuis la promulgation de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer dont l'article 73 permet aux acheteurs publics outre-mer de réserver une part de leurs marchés publics aux entreprises locales.

Une telle disposition, à l'évidence, soulève un certain nombre de questions, notamment au regard du principe de non-discrimination, et pourrait obliger la France à se justifier devant les institutions européennes. Par ailleurs, la question de l’efficacité économique d’un mécanisme de cette nature doit également être interrogée : peut-il être envisagé de façon isolée ou nécessite t-il un accompagnement concomitant des entreprises locales afin de favoriser leur montée en compétence ?

Ainsi du point de vue scientifique, il serait particulièrement enrichissant et utile de pouvoir confronter les visions des acteurs locaux et du Ministère des Outre-Mer sur les nécessités et possibilités d’adaptation du droit de la commande publique aux singularités des Outre-Mer.

Organisateurs : 

François CAFARELLI
Maître de conférences en droit public
Université de La Réunion

&

Jean-François HOARAU
Professeur en sciences économiques
Université de La Réunion

Entrée gratuite

Dates : Jeudi 16 et vendredi 17 novembre 2017

Lieu : Amphithéâtre 550 - Campus du Moufia

Télécharger : l'affiche  - le programme 

Inscription obligatoire : http://bit.ly/2xNmJIw

En résumé :

Cette manifestation est le fruit d’une démarche partenariale associant l’Université de La Réunion via le Centre de Recherche Juridique (CRJ), la Fédération Régionale d’Addictologie de La Réunion (FRAR) et la Plateforme d'Echanges et d'Information Drogues et Dépendances Outre-mer (PEIDD) / Santé Addictions Outre-Mer (SAOME).

L’enjeu est de promouvoir une réflexion interdisciplinaire, en croisant les regards des disciplines et des acteurs concernés par la question des addictions, à La Réunion et dans l’ensemble de la zone océan Indien. Il s’agit tout d’abord de mieux comprendre et mieux appréhender les addictions avec substances.

Notre objectif est de permettre de mieux comprendre les défis des législateurs (national et de la zone océan Indien), des professionnels de la prévention, du soin et des acteurs de la lutte contre les addictions. Les interrogations, les attentes et parfois les craintes (ou appréhensions) des professionnels des sphères médicales et sociales vis à vis du droit et de la justice sont nombreuses. La manifestation sera également l’occasion d’envisager la question des addictions et des responsabilités qui en découlent dans des contextes particuliers, fréquents sur notre île : celui de la grossesse, du milieu scolaire, du sport.

La seconde partie de la manifestation offrira un focus sur les stupéfiants, les substances interdites et les médicaments détournés de leur usage. La question de l’usage comme celle du trafic de stupéfiants seront abordées en inscrivant les problématiques réunionnaises dans le cadre plus général de la zone océan Indien.

Cette manifestation propose une occasion de rencontre entre des universitaires sensibles à la question des addictions, des professionnels des différents secteurs - santé, social, judiciaire - de La Réunion, de métropole et de la zone océan Indien, des réseaux associatifs de La Réunion et de la zone, des étudiants et des jeunes chercheurs et plus généralement de l’ensemble de la société civile.

N RÉSUMÉ

Les objectifs poursuivis sont notamment de promouvoir une société inclusive par une meilleure compréhension des comportements addictifs et de leur accompagnement ; de contribuer au renforcement du réseau de professionnels impliqués dans la prise en charge des addictions à La Réunion et dans la zone océan Indien ; d’apporter des réponses aux attentes des professionnels du secteur médico-social et de la société civile – au titre de la prévention et de la répression – par le droit et la pratique juridique des comportements addictifs ; de participer à la promotion de la coopération régionale en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants ; de formuler des propositions d’expérimentations adaptées aux attentes du territoire ou encore de relayer et de soutenir les bonnes pratiques initiées par certains acteurs.

Organisatrice : 

Cathy POMART
Maître de conférences HDR en droit privé
Université de La Réunion

Entrée gratuite

L'Union européenne dans l'océan Indien, un modèle de puissance ou une puissance modèle ?

Inscription obligatoire  

Dates : 13 & 14 avril 2017

Lieu : Amphithéâtre D2 - Faculté de Droit et d'Économie

Horaire : à partir de 13h30 (13 avril 2017)

Organisateurs :

Didier BLANC, Professeur de droit public & Julie DUPONT-LASSALLE, Maître de conférences HDR en droit public

En quelques mots :

Généralement associée dans ses projections externes à l’espace atlantique, voire pacifique, l’Union européenne est pourtant un acteur majeur dans la zone de l’océan Indien. Aussi est-il étonnant de relever que cette thématique là a pour l’essentiel échappé à toute démarche universitaire globale ainsi que l’atteste l’absence de tous travaux significatifs à l’inverse d’une importante production éditoriale et scientifique consacrée à l’Union européenne et ses Outremers au point de jeter les bases d’une discipline en formation : le droit européen de l’outre-mer.

Aussi, ce colloque porte-t-il la double ambition de combler à sa mesure cette lacune en suivant une double orientation. Donner à voir d’une part l’Union européenne comme une véritable puissance s’approchant davantage par l’ampleur de son action de la figure étatique que de celle de l’organisation internationale dans laquelle elle est parfois cantonnée. D’autre part, éclairer la mise en oeuvre d’un ensemble de politiques publiques et de normes dans l’océan Indien en témoignage de l’enjeu géostratégique que cette zone représente pour l’Europe.

À ces réflexions, il faut ajouter que l’organisation de cette manifestation scientifique par l’Université de La Réunion relève de l’évidence dans la mesure où elle appartient au seul Etat membre de l’Union européenne territorialement présent dans la zone. De sorte que l’action européenne dans l’océan Indien concerne au premier chef la France, qui de ce point de vue n’est pas un Etat membre parmi d’autres. Son rôle et sa contribution fondatrice à la Commission de l’Océan Indien (COI) participent d’un cadre plus vaste, celui des relations entre l’Union européenne et la COI. Sans être un masque interétatique, l’Union européenne poursuit une stratégie s’insérant dans celle de ses Etats membres, si bien que son étude n’échappe pas à la prise en considération de leurs intérêts. Plus que dans tout autre domaine, dépourvue de mémoire géopolitique et de tradition diplomatique, l’Union européenne demeure l’œuvre d’Etats pour les Etats par les Etats.

Télécharger : le programme